CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV) - NASGIA

Article 1 : Objet et Définitions

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application web Nasgia, un service d'assistance par intelligence artificielle.

Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans (âge de la majorité numérique en France).

L'inscription et la souscription à un abonnement payant sont strictement réservées :

1. Aux personnes majeures utilisant le service pour elles-mêmes ("Utilisateur Solo").
2. Aux responsables légaux ("Parents") souscrivant au service pour le compte de mineurs sous leur responsabilité ("Enfants").
3. Aux mineurs de plus de 15 ans disposant de l'autorisation expresse de leurs représentants légaux pour contracter et effectuer des paiements en ligne.

En souscrivant au Service, l'Utilisateur déclare sur l'honneur respecter ces conditions d'âge et de capacité. Nasgia se réserve le droit de clôturer tout compte ne respectant pas ces critères, sans remboursement.

Article 2 : Avertissement sur l'Intelligence Artificielle et Données Sensibles

Le service repose sur des technologies d'Intelligence Artificielle (LLM) fournies par des tiers (notamment Google et DeepSeek). Bien que Nasgia mette en œuvre des mesures de sécurité, la confidentialité absolue des échanges ne peut être garantie à 100% en raison de la nature des fournisseurs tiers.

En conséquence, il est strictement interdit à l'Utilisateur (et aux Enfants sous la supervision du Parent) de soumettre des données sensibles, confidentielles ou critiques dans le cadre de ses conversations avec l'IA (exemples : données de santé, secrets industriels, mots de passe, numéros de carte bancaire, éléments relevant de la vie privée d'autrui).

Nasgia décline toute responsabilité en cas de fuite ou d'utilisation par un tiers de données sensibles partagées volontairement par l'Utilisateur en violation de cet avertissement.

L'Utilisateur accepte également que l'IA peut commettre des erreurs ("hallucinations") et que les conseils prodigués par Nasgia ne remplacent en aucun cas un avis professionnel (médical, juridique ou financier).

Article 3 : Tarifs et Formules d'Abonnement

L'accès au service Nasgia est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement.

3.1. Grille Tarifaire

Le tarif est calculé comme suit :

• Abonnement Principal (1 profil actif) : 20,00 € par mois.
  Ce tarif s'applique indifféremment pour un Utilisateur Solo ou pour le premier Enfant d'une Famille.
• Profil Supplémentaire (Option Famille) : + 10,00 € par mois et par profil ajouté.

Exemples :

• Utilisateur seul : 20 € / mois.
• Parent pour 1 enfant : 20 € / mois.
• Parent pour 2 enfants : 30 € / mois (20 € de base + 10 € pour le 2ème).

3.2. Modification de l'abonnement

Le Client peut ajouter ou retirer des profils supplémentaires à tout moment depuis son espace client.

• Tout ajout de profil entraîne une facturation immédiate ou au prorata selon les conditions de la plateforme de paiement.
• Toute suppression de profil prendra effet à la prochaine échéance mensuelle.

3.3. Paiement

Le paiement est géré par la plateforme sécurisée Stripe. En tant qu'auto-entrepreneur, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Le paiement est récurrent (tacite reconduction) jusqu'à résiliation. Nasgia ne stocke aucune coordonnée bancaire complète.

Article 4 : Essai Gratuit et Renoncement au Droit de Rétractation

Tout nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 1 mois (30 jours) à compter de l'inscription. Durant cette période, le Client peut résilier son abonnement à tout moment sans aucun frais.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant automatiquement.

Renoncement au droit de rétractation :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable.

En poursuivant l'utilisation du service au-delà de la période d'essai gratuite, le Client reconnaît que l'exécution du service payant commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation pour les paiements effectués.

Article 5 : Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement complet à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.

Article 6 : Responsabilité et Mineurs

Nasgia fournit des outils d'assistance éducative et conversationnelle.

Dans le cadre d'un usage familial, il appartient au Parent de surveiller l'utilisation faite par l'Enfant. Nasgia ne saurait être tenu responsable des propos générés par l'IA si ceux-ci résultent d'une utilisation détournée, abusive ou inappropriée par l'Enfant.

Article 7 : Données Personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

En inscrivant un Enfant, le Parent consent expressément au traitement des données de ce mineur (incluant l'analyse des conversations par IA et la génération de rapports de progression) nécessaire à la fourniture du service.

Article 8 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.